Conall

Conditions Générales de Vente : Louer et Acheter des produits

 

  1. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

 

La société DRESSWING (dont l’adresse est 12 rue Anselme 93400 Saint-Ouen – France) met en place un certain nombre de services permettant aux internautes, par son intermédiaire, d’entrer en relation, dans le but de louer, mettre en location, acheter et vendre des produits d’occasion, tels que des vêtements, des sacs, des bijoux, des chaussures, des accessoires, etc. Ces services sont disponibles directement sur l’application mobile DRESSWING.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DRESSWING, directement, permet aux Utilisateurs d’accéder à l’application mobile et de la parcourir, met à la disposition des Utilisateurs des services leur permettant de louer, mettre en location, vendre ou d’acheter des Produits entre eux .

 

Ces Conditions Générales se composent de quatre parties :

  • « Louer et Acheter des Produits »
  • « Vendre des Produits »
  • « Conditions applicables à l’ensemble des Utilisateurs »
  • « Protection des Données Personnelles / Politique de Confidentialité »

 

Il est recommandé à tous les Utilisateurs, avant d’utiliser l’application mobile, de lire attentivement l’ensemble des Conditions Générales et de s’assurer qu’ils les comprennent, car elles contiennent leurs droits et obligations.

Les Utilisateurs seront invités à accepter les Conditions Générales au moment où ils de rester/acheter un articles ou mettrons en ligne un article sur l’application mobile. Si un Utilisateur n’accepte pas les Conditions Générales, il ne pourra effectuer aucune de ces actions.

Tous les termes commençant par une majuscule qui sont utilisés dans ces Conditions Générales auront, sauf définition donnée aux présentes, le sens qui leur est attribué dans les « Conditions applicables à l’ensemble des Utilisateurs ».

 

1.1.  Fonctionnement de l’application mobile

 

L’application mobile DRESSWING a pour fonction de permettre à l’utilisateur de louer et acheter les articles en ligne mais également de mettre des articles en ligne dans le but de les louer ou de les vendre.

Comme indiqué ci-dessus, DRESSWING propose une plateforme ou une place de marché en ligne dotée d’une technologie adaptée permettant aux loueurs et aux propriétaires de se rencontrer en ligne et d’organiser des réservations de vêtements et accessoires directement entre eux. DRESSWING n’est ni propriétaire ni exploitant de biens, elle n’a pas non plus la qualité de fournisseur de biens. DRESSWING ne possède pas, ne met pas en location, ne vend pas de vêtements, chaussures, bijoux et accessoires de Mode. Sauf indication expresse contraire sur la plateforme DRESSWING, les responsabilités de DRESSWING se limitent à ce qui suit : (i) faciliter l’accès à l’application mobile, et (ii) agir en tant qu’agent de recouvrement des paiements à titre limité de chaque propriétaire aux fins d’accepter les paiements des locataires.

 

VEUILLEZ NOTER QUE, COMME INDIQUÉ PLUS HAUT, L’UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE EST DESTINÉE À PERMETTRE LA LOCATION ET LA VENTE D’ARTICLE HAUT DE GAMME. DRESSWING CONTRÔLE LE CONTENU DES ANNONCES ET LA QUALITÉ DES PHOTOS MAIS NE CONTRÔLE NI L’ETAT NI LA LÉGALITÉ. DRESSWING EXCLUT TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX ANNONCES ET AUX VÊTEMENTS ET ACCESSOIRES EN CONSÉQUENCE, LES LOCATAIRES  EFFECTUENT LEURS RÉSERVATIONS À LEURS PROPRES RISQUES.

 

1.2.  Création du dressing (annonces de tous les produits mis en location)

 

En tant qu’utilisateur de l’application mobile, vous pouvez créer des Annonces. Pour créer une Annonce, il vous suffit de télécharger l’application mobile sur Apple Store ou Google Play, plusieurs questions vous seront posées sur le ou les produits concernés, y compris notamment, sur la localisation, la marque, les matières, la taille, les caractéristiques ainsi que son prix. Il vous sera également demandé de fournir un RIB. Pour pouvoir figurer parmi les Annonces via l’application mobile, tous les produits doivent avoir une adresse physique valide. Les Annonces seront rendues publiques via l’application mobile. Les utilisateurs pourront réserver vos produits via l’application mobile en fonction des informations mentionnées dans votre Annonce. Vous comprenez et acceptez ce qui suit : dès lors qu’un locataire fait une demande de réservation pour votre produit, vous ne pouvez plus demander au Locataire de payer un prix supérieur à celui indiqué dans la demande de réservation.

Vous reconnaissez être responsable de toute Annonce que vous publiez. En conséquence, vous déclarez et garantissez que toute Annonce que vous publiez et que toute réservation de vêtements et accessoires, faisant l’objet d’une Annonce que vous avez publiée (i) ne violent aucun accord que vous auriez passé avec des tiers, comme des biens déjà loués dont vous ne serez pas propriétaire.

 

Veuillez noter que DRESSWING exclut toute responsabilité concernant le respect par le propriétaire de tous accords ou obligations conclus avec des tiers, ainsi que des lois, règles et réglementations applicables. DRESSWING se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de retirer ou de désactiver l’accès à toute Annonce pour quelque raison que ce soit, y compris les Annonces que DRESSWING à sa seule discrétion, considère comme contestables pour toute raison, comme contraires aux présentes Conditions ou aux Chartes et Règles de la Communauté de DRESSWING en vigueur ou comme préjudiciables pour l’application mobile.

 

Si vous êtes Propriétaire vous comprenez et acceptez que DRESSWING n’agisse pas en qualité d’assureur ou d’agent contractuel pour votre compte. Si un locataire demande à réserver un de vos produits et le porte, tout accord que vous passez avec ledit Locataire n’engage que vous et ledit Locataire, DRESSWING n’étant pas partie à cet accord. Nonobstant ce qui précède, DRESSWING Payments intervient en tant qu’agent autorisé de recouvrement des paiements à titre limité du Propriétaire aux fins d’accepter, pour le compte du Propriétaire, les paiements par les Locataires des sommes indiquées par le Propriétaire (y compris les frais de pressing ou autres).

 

Lorsque vous créez une Annonce, vous pouvez également choisir d’y inclure certaines conditions qui doivent être respectées par les utilisateurs pouvant demander à réserver votre produit. Tout utilisateur souhaitant réserver des produits faisant l’objet d’Annonces mentionnant de telles conditions doit les respecter. Vous pouvez également choisir d’activer une option d’achat pour le Locataire qui après au moins une location pourra s’il le souhaite faire une proposition d’achat. Vous trouverez davantage d’informations sur la manière de fixer ces conditions dans la rubrique « Propriétaires» de l’application mobile.

 

Si vous êtes Propriétaire DRESSWING met certains outils à votre disposition pour vous aider à prendre des décisions éclairées sur les Membres désirant louer vos produits. (Guide de prix, photographe etc.). Vous reconnaissez et acceptez d’être, en tant que Propriétaire, responsable de vos propres actes et omissions.

DRESSWING souscrit d’office le propriétaire à une assurance de la MAIF pour la durée de la location et pour l’article loué. Veuillez lire attentivement toute police d’assurance et assurez vous de comprendre toutes exceptions, et toute franchise qu’elle contient. Cette police d’assurance exclut la vente.

DRESSWING peut donner aux propriétaires la possibilité de faire photographier leurs vêtements et accessoires par des photographes. Si vous décidez, en tant que Propriétaire, de procéder ainsi, les photographies prises seront mises à votre disposition pour que vous les insériez dans votre Annonce. Les images, contenus et documents créés par les photographes fournis par DRESSWING y compris les Images Vérifiées, constituent du Contenu de DRESSWING, indépendamment du fait que vous les ayez insérées dans votre Annonce.

 

1.3  Absence d’approbation

 

DRESSWING ne se porte garant d’aucun utilisateur ou Produits. Vous comprenez que les Images Vérifiées n’ont pour finalité que de donner une représentation photographique de vos produits à la date à laquelle la photographie a été prise. En conséquence, les Images Vérifiées ne valent pas approbation par DRESSWING d’un utilisateur ou d’un Produit. Les présentes Conditions stipulent que les Membres doivent fournir des informations exactes, et bien que DRESSWING puisse entreprendre des vérifications et procédures complémentaires pour aider à vérifier ou contrôler l’identité ou les antécédents des utilisateurs, nous ne faisons aucune déclaration, confirmation ou approbation concernant les Membres, leur identité ou leurs antécédents.

En conséquence, nous vous recommandons d’être prudent lorsque vous décidez de louer  des Produits auprès d’un Propriétaire ou d’accepter une demande de réservation d’un Locataire ou d’avoir toute autre relation avec un autre Membre.

Lorsque vous utilisez l’application mobile, vous acceptez que tout(e) recours ou responsabilité légal(e) recherché(e) suite à des actes ou omissions d’autres utilisateurs ou de tiers se limite à une réclamation à l’encontre des utilisateurs ou autres tiers à l’origine du préjudice subi. Vous acceptez de ne pas tenter de rechercher la responsabilité de DRESSWING ni un recours auprès de DRESSWING, pour de tels actes ou omissions.

Cette limitation ne s’applique pas aux réclamations émises par un Propriétaire à l’encontre de DRESSWING concernant la remise de paiements reçus d’un Locataire par DRESSWING au nom d’un Propriétaire, qui seront régies par les limitations décrites à l’article ci-après intitulé « Limitation de responsabilité ».

 

  1. LOCATION DE PRODUITS

 

2.1 Réservations et conditions financières

Principales définitions

« Frais de Location » désigne les sommes dues et payables par un Locataire pour son utilisation des produits loués pendant la période de réservation. Seul le Propriétaire, et non DRESSWING, fixe ces sommes. Le Propriétaire peut, à son entière discrétion, décider d’inclure dans ces sommes des frais de nettoyage dans le cas ou un nettoyage serait nécessaire.

« Frais de Propriétaire » désigne les frais que DRESSWING facture à un Propriétaire pour l’utilisation de sa plateforme en ligne, calculés sous forme de pourcentage des Frais de Location applicables. Les Frais de Propriétaire seront communiqués au Propriétaire lorsqu’il lui sera demandé de confirmer ou de refuser la demande de réservation d’un Locataire potentiel.

« Frais de Nettoyage » désigne les Frais de nettoyage auquel peut être soumis le Locataire lorsque le Propriétaire préfère s’occuper lui même du nettoyage du vêtement.

« Frais Totaux » désigne collectivement les Frais de Location et les Frais du Propriétaire (inclus toutes Taxes sur les Frais du Locataire, telles que la TVA en Europe).

 

2.2 Réservations et conditions financières pour les Propriétaires

 

Si vous êtes Propriétaire et qu’une réservation pour un de vos produits vous est demandée via l’application mobile, vous devrez soit confirmer soit refuser la demande de réservation au cours de la Période de Demande de Réservation, faute de quoi, la demande de réservation sera automatiquement annulée. Lorsqu’une réservation est faite par le biais de l’application mobile, nous vous communiquons (i) le prénom et le nom du Locataire ayant fait la demande de réservation. Si vous êtes dans l’incapacité de confirmer ou de refuser une demande de réservation au cours de la Période de Demande de Réservation, tout montant encaissé par DRESSWING pour ladite réservation sera remboursé sur la carte bancaire du Locataire concerné et toute autorisation préalable de cette carte bancaire sera abandonnée. Lorsque vous confirmez la réservation d’un Locataire, DRESSWING vous envoie un courrier électronique, un SMS ou un message par le biais de la boîte de messagerie DRESSWING confirmant ladite réservation, en fonction des choix que vous avez faits sur l’application mobile.

DRESSWING Payments  encaissera les Frais Totaux au moment de la confirmation de la réservation (i.e., lorsque le Propriétaire confirmera la demande de réservation) et procédera au paiement au Propriétaire des Frais de Location (moins toutes Taxes applicables sur les Frais du Propriétaire, telles que la TVA en Europe) dans les 48 heures suivant la remise en main propre ou la livraison du produit par notre service de Coursiers du produit concerné (sauf si un remboursement est dû au Locataire).

Le délai nécessaire à la réception des paiements par le propriétaire correspond aux délais classiques de transfert de fonds entre comptes bancaires.

Si vous devez ou acceptez de verser une somme à DRESSWING par l’intermédiaire de DRESSWING Payments (que ce soit en conséquence de vos réservations ou de vos actions en qualité de Locataire ou autrement), alors DRESSWING Payments pourra retenir (mais n’y sera pas obligée) la somme qui lui est due sur tous montants qu’elle vous doit en tant que Propriétaire et utiliser le montant retenu pour compenser la somme que vous devez à DRESSWING. Si DRESSWING Payments procède ainsi, votre obligation de paiement à l’égard de DRESSWING s’éteindra à hauteur de la somme retenue par DRESSWING Payments et DRESSWING cessera d’avoir des obligations à votre égard (y compris, notamment, toute obligation de paiement) pour ce qui est de la somme retenue.

 

2.2.1 Désignation de DRESSWING Payments en tant qu’Agent de Recouvrement des Paiements à titre limité pour le Propriétaire

 

Chaque Propriétaire désigné par les présentes, DRESSWING Payments, en tant qu’agent de recouvrement des paiements à titre limité aux seules fins d’accepter les Frais de Location

Chaque Propriétaire accepte que le paiement effectué par un Locataire par l’intermédiaire de DRESSWING Payments soit considéré comme un paiement effectué directement au Propriétaire et le Propriétaire s’engage à mettre le produit concerné à la disposition du Locataire de la manière convenue, comme s’il avait lui-même perçu les Frais de Location. Chaque Propriétaire accepte que DRESSWING ait la possibilité, conformément à la politique d’annulation choisie par le Propriétaire et présentée dans l’Annonce en question, (i) de permettre au Locataire d’annuler la réservation et (ii) de rembourser (par l’intermédiaire de DRESSWING Payments) au Locataire la partie des Frais de Location spécifiée dans la politique d’annulation applicable. Chaque Propriétaire comprend

qu’étant donné que DRESSWING Payments accepte les paiements des Locataires en qualité d’agent de recouvrement des paiements à titre limité et que l’obligation de DRESSWING Payments de payer le Propriétaire est soumise et conditionnée à la réception effective des sommes correspondantes de la part des Locataires DRESSWING ne garantit pas le paiement aux Propriétaires de sommes indûment recouvrées par DRESSWING Payments auprès des Locataires. En acceptant d’être désigné en tant qu’agent autorisé à titre limité du Propriétaire, DRESSWING Payments exclut toute responsabilité eu égard aux actes ou omissions du Propriétaire

Veuillez noter que DRESSWING ne facture pas, actuellement, de frais de création d’Annonces. Cependant, vous reconnaissez et acceptez, en tant que Propriétaire que DRESSWING se réserve le droit, à sa seule discrétion, de vous facturer et de percevoir des frais de création d’Annonces. Veuillez noter que DRESSWING  vous informera de l’application d’éventuels frais d’Annonces via l’application mobile et les Services, avant d’instaurer de tels frais.

 

2.3 Réservations et Conditions financières pour les Locataires

 

Les Locataires, et non DRESSWING, sont seuls responsables du paiement des réservations confirmées et de la mise à disposition de tout Produit réservé sur l’application mobile. Si vous, en tant que Locataire, choisissez de réserver un Produit auprès d’un Propriétaire, vous acceptez et comprenez que vous devrez conclure un contrat avec le Propriétaire et accepter les dispositions, conditions, règles et restrictions associées audit Produit et imposées par le Propriétaires. Vous reconnaissez et acceptez que vous, et non DRESSWING, devez respecter les obligations prévues aux contrats en question, que DRESSWING n’est pas partie à ces contrats, et qu’à l’exception de ses obligations de paiement en vertu des présentes, DRESSWING décline toute responsabilité connexe ou qui en découle. Vous reconnaissez et acceptez que, nonobstant le fait que DRESSWING ne soit pas partie au contrat conclu entre vous et le Propriétaire, DRESSWING Payments intervient en tant qu’agent de recouvrement des paiements du Propriétaire aux seules fins d’accepter vos paiements pour le compte du Propriétaire. Une fois votre paiement des Frais Totaux effectué auprès de DRESSWING Payments, votre obligation de paiement envers le Propriétaire pour les Frais de Location est éteinte, et DRESSWING Payments est responsable du versement des Frais de Location (moins les Frais du Propriétaire et toutes Taxes relatives aux Frais de Propriétaire, telles que la TVA en Europe), tel que décrit dans les présentes Conditions. Si DRESSWING Payments venait à ne pas remettre ces montants tel que cela est décrit aux présentes, le Propriétaire disposerait d’un recours exclusivement contre cette entité DRESSWING.

Les Frais Totaux payables seront communiqués au Locataire avant qu’il n’envoie sa demande de réservation au Propriétaire. Comme précédemment indiqué, le Propriétaire doit confirmer ou refuser la demande de réservation au cours de la Période de Demande de Réservation, faute de quoi, la réservation sera automatiquement annulée. Si une réservation est annulée (i.e. non confirmée par le Propriétaire en question), tout montant perçu par DRESSWING Payments sera remboursé au Client, en fonction des choix de ce dernier sur l’application mobile, et toute autorisation préalable de carte bancaire dudit Locataire sera annulée, le cas échéant.

En qualité de Locataire, vous acceptez de verser à DRESSWING les Frais Totaux correspondant à toute réservation demandée et confirmée par le Propriétaire concerné. Dès que DRESSWING recevra confirmation de votre réservation de la part de votre Propriétaire, DRESSWING Payments recouvrera les Frais Totaux conformément aux présentes Conditions et aux conditions de tarification mentionnées dans l’Annonce. Veuillez noter que DRESSWING ne peut pas contrôler les frais éventuels pouvant être facturés à un Locataire par sa banque, et liés au recouvrement des Frais Totaux par DRESSWING et DRESSWING décline toute responsabilité à cet égard.

Dans le cadre de votre demande de réservation, il vous sera demandé de fournir les données de facturation habituelles (telles que vos nom, adresse de facturation et informations de carte bancaire) à DRESSWING Payments ou à un ou plusieurs tiers gérant les paiements en son nom. Vous acceptez de payer à DRESSWING toute réservation confirmée et effectuée par le biais de votre Compte DRESSWING conformément aux présentes Conditions par l’une des méthodes décrites sur l’application mobile, par exemple, par PayPal ou par carte bancaire. Vous autorisez par les présentes le recouvrement desdits montants par le débit de la carte bancaire fournie lors de la réservation, directement par DRESSWING Payments. Vous autorisez également DRESSWING Payments à débiter votre carte bancaire au cas où un Produit serait endommagé de la manière décrite à l’article « Dommages causés aux produits mis en location » ci-dessous et pour les Dépôts de Garantie, le cas échéant. Si vous êtes dirigé vers le(s) tiers gérant les paiements de DRESSWING Payments, vous devrez éventuellement respecter les conditions générales régissant l’utilisation du service de ce(s) tiers et ses (leurs) pratiques de collecte des données à caractère personnel. Veuillez lire ces conditions et la charte de confidentialité avant d’utiliser ces services. Dès que la procédure de réservation sera terminée, vous recevrez une confirmation par courrier électronique récapitulant votre réservation ainsi confirmée.

 

  1. ACHAT DE PRODUITS

 

3.1  Passation de la Commande par l’Acheteur

 

3.1.1 Commande

L’Acheteur désireux d’acquérir un Produit clique sur l’onglet « Offre d’achat » qui figure sur la Fiche Produit sélectionnée. L’activation de l’option d’achat n’est pas obligatoire et uniquement soumis à la volonté du Propriétaire.

En outre, il est important de noter que tout comme pour la location, l’Acheteur et le Propriétaire doivent ensemble déterminer le mode de livraison : remise en main propre, livraison par Colissimo ou livraison à l’aide de notre service Coursier.

 

Les Prix de tous les Produits proposés à la vente sur l’application mobile s’entendent toutes taxes comprises et figurent sur la Fiche Produit d’un Produit référencé. La Commande vaut conclusion du contrat sous conditions suspensives de la réception du Produit par l’Acheteur (notamment conformité à la Fiche Produit, non-contrefaisant, non détérioré). L’Acheteur peut demander un « Contrôle Conformité » réalisé par DRESSWING en cas de litiges. DRESSWING se réservant le droit, après « Contrôle Qualité » négatif de celui-ci, d’annuler la Commande. Les étapes suivantes doivent être respectées avant la conclusion d’un contrat portant sur la vente d’un Produit, entre l’Acheteur d’une part, et le Vendeur d’autre part

 

  • après avoir suivi une série de consignes simples sur l’application mobile, l’Acheteur passe Commande d’un Produit sur l’application mobile en cliquant sur le bouton “Réserver” afin de renseigner les informations bancaires avant de valider la demande de réservation.
  • le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou non cette Offre
  • A l’issue de l’acceptation de l’Offre d’achat, l’Acheteur est invité à réaliser le paiement dû correspondant au prix demandé par le propriétaire. DRESSWING  enverra également à l’Acheteur un email et un sms confirmant que le Produit a été commandé ainsi que le montant total de la Commande. L’email de confirmation reprendra également les informations liées à la livraison avec la date de remise en main propre prévue par le Vendeur et l’Acheteur. Par cette confirmation, l’Acheteur reconnaît souhaitez acheter le Produit et la vente sera parfaite le jour de la réception du produit par l’Acheteur. Si DRESSWING n’est pas informé de la bonne réception du Produit dans les 24h elle considérera que la transaction s’est parfaitement déroulée et que l’Acheteur a accepté le Produit en l’état.

 

3.1.2 Vente et conditions financières pour les Propriétaires

Si vous êtes Propriétaire et qu’une offre d’achat pour un de vos produits vous est demandée via l’application mobile, vous devrez soit confirmer soit refuser l’offre d’achat dans les 48h, faute de quoi, l’offre d’achat sera automatiquement annulée.

Les conditions d’achat sont soumis à la même procédure et réglementation que pour les réservations, décrites ci dessus (3.3 Réservations et conditions financières pour les Propriétaires).

 

3.1.3 Achat et conditions financières pour les Acheteurs

Les Utilisateurs  DRESSWING peuvent faire une offre d’achat que s’ils ont loué le produit auparavant.

Les acheteurs sont soumis aux mêmes réglementations financières que les locataires. Ces conditions sont décrites ci-dessus (3.4 Réservations et Conditions financières pour les Locataires).

 

3.2  Livraison et frais de Port

 

Tout comme pour la Location l’Acheteur doit fournir un certain nombre de renseignements indispensables à la réalisation de la Transaction:

  • son nom et son prénom et, le cas échéant, le nom et prénom de la personne à livrer si ceux-ci sont différents 
  • l’adresse de livraison, qui doit être complète et détaillée afin de permettre et faciliter la livraison des Commandes
  • un numéro de téléphone pour le contacter si besoin

 

La livraison de la Commande à l’Acheteur se fera par le mode de livraison sur lequel le Vendeur et l’Acheteur se seront mis d’accord (Remise en main propre, service Coursiers,Colissimo)

 

3.3  Indisponibilité d’un Produit / Refus d’une Commande

 

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé par l’Acheteur, pour quelque raison que ce soit, après confirmation de la Commande, DRESSWING prendra contact avec l’Acheteur en temps utile pour lui proposer l’annulation de la Commande et son remboursement (si le paiement a déjà été perçu) qui interviendra dans les trente 14 jours calendaires suivant l’annulation de la Commande. DRESSWING se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure ou concernant un Produit qui comporterait une erreur manifeste sur le Prix de vente. Dans ce cas, l’Acheteur sera informé par mail des mesures prises par DRESSWING qui procédera automatiquement au remboursement de la Commande si cette dernière a déjà été réglée par l’Acheteur.

 

3.4  Règlement de la Commande

 

Les Acheteurs et non DRESSWING, sont seuls responsables du paiement des achats confirmées et de la mise à disposition de tout Produit acheté sur l’application mobile. Si vous, en tant qu’Acheteur, choisissez d’Acheter un Produit auprès d’un Propriétaire, vous acceptez les Conditions Générales d’Utilisation ce qui vaut contrat avec le Propriétaire et accepter les dispositions, conditions, règles et restrictions associées audit Produit et imposées par le Propriétaires. Vous reconnaissez et acceptez que vous, et non DRESSWING, devez respecter les obligations prévues dans les Conditions Générales d’Utilisation en question, que DRESSWING n’est pas partie à ces contrats, et qu’à l’exception de ses obligations de paiement en vertu des présentes, DRESSWING décline toute responsabilité connexe ou qui en découle. Vous reconnaissez et acceptez que, nonobstant le fait que DRESSWING ne soit pas partie au contrat conclu entre vous et le Propriétaire, DRESSWING Payments intervient en tant qu’agent de recouvrement des paiements du Propriétaire aux seules fins d’accepter vos paiements pour le compte du Propriétaire. Une fois votre paiement des Frais Totaux effectué auprès de DRESSWING Payments, votre obligation de paiement envers le Propriétaire pour l’Achat est éteinte, et DRESSWING Payments est responsable du versement des Frais totaux lié à l’Achat, tel que décrit dans les présentes Conditions. Si DRESSWING Payments venait à ne pas remettre ces montants tel que cela est décrit aux présentes, le Propriétaire disposerait d’un recours exclusivement contre cette entité DRESSWING.

 

Si vous êtes Propriétaire et qu’une offre d’achat pour un de vos produits vous est faite via l’application mobile, vous devrez soit confirmer soit refuser l’offre d’achat dans les 24h, faute de quoi, la demande de réservation sera automatiquement annulée. Lorsqu’un achat est fait par le biais de l’application mobile, nous vous communiquons (i) le prénom et le nom du Locataire ayant fait la demande de réservation ainsi que ses coordonnées (numéro de téléphone, adresse etc…)

 

Si vous êtes dans l’incapacité de confirmer ou de refuser une demande d’Achat dans les 24h, tout montant encaissé par DRESSWING pour ledit achat  sera remboursé sur la carte bancaire de l’Acheteur concerné ou sur son compte bancaire et toute autorisation préalable de cette carte bancaire sera abandonnée. Lorsque vous confirmez l’Achat DRESSWING vous envoie un courrier électronique ou un SMS.

 

3.5  Réception et vérification d’une Commande

 

L’Acheteur doit vérifier (ou faire vérifier par le mandataire qui reçoit les Produits en son nom et pour son compte) l’état apparent des Produits à leur réception, avant de signer la bonne ou mauvaise réception de l’article qui confirme la transaction avec le Propriétaire.

 

En présence d’une anomalie apparente (Produits manquants, produit endommagé, Produits cassés, etc.), l’Acheteur ou le mandataire doit impérativement envoyer une réclamations à l’adresse hey@dresswing.fr  : indication du nombre de colis et/ou Produits manquants et/ou endommagés et description détaillée du dommage éventuel (Produit détérioré ou manquant, etc.). Sur justificatifs l’Acheteur se voit le droit de ne pas accepter le produit et de demander à DRESSWING une annulation de la vente.

 

Il est indispensable que l’Acheteur conserve des preuves de l’état dans lequel ils lui ont été livrés comme par exemple des photos. (C’est-à-dire avec tous leurs accessoires, les autres pièces reçues avec ces Produits dans leur état d’origine et la fiche Produit scellée). Avant toute annulation de transaction DRESSWING  se voit le droite de demander des pièces justifiant l’annulation de la Vente.

 

3.6 Produits non conformes à la Fiche Produit

 

Si à la réception du Produit l’Acheteur ou le Locataire s’aperçoit qu’un Produit ne correspond pas à la Fiche Produit remplie par le Propriétaire (par exemple, en ce qui concerne l’état du Produit), alors  DRESSWING s’engage, au nom et pour le compte de l’Acheteur, (i) à négocier avec le Vendeur pour obtenir une baisse de Prix ou (ii) à annuler la vente et à rembourser l’Acheteur, au choix de l’Acheteur. Si l’Acheteur et le Vendeur s’accordent sur une baisse de Prix, celle-ci pourra prendre la forme d’un avoir, de la part de DRESSWING, en Bon d’Achat ou d’un paiement recrédité sur la carte de paiement ou sur son Portefeuille de Monnaie Électronique.

Si les Produits qui ne correspondent pas à leur description dans la Fiche Produit fournie, sont contrefaisants ou sont interdits à la vente (cf. article 3.7 « Présence sur l’application mobile de Produits contrefaisants ou faisant l’objet d’une interdiction de vente » du document Vendre des Produits pour de plus amples détails), DRESSWING annulera la vente et remboursera l’Acheteur. En cas d’annulation de sa Commande, l’Acheteur peut obtenir un remboursement en numéraire dont le montant sera crédité sur la carte ayant servi au paiement, sur son compte Lydia ou sur son compte bancaire. En cas d’annulation partielle, seule la partie de la Commande annulée sera remboursée dans les conditions susmentionnées.

 

Une réclamation invoquant le défaut de conformité du Produit par rapport au descriptif de la Fiche Produit et/ou aux présentes Conditions Générales entraîne l’obligation pour l’Acheteur de retourner le Produit selon les modalités indiquées ou de ne pas accepter la transaction si l’Acheteur et le Vendeur se sont mis d’accord sur une remise en main propre.

En cas non-conformité d’un Produit reçu par l’Acheteur par rapport au descriptif qui en

a été fait dans la Fiche Produit, l’Acheteur prendra contact avec DRESSWING dans un délai maximum de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception du Produit. Pour informer

de sa réclamation pour non-conformité d’un Produit acheté auprès d’un Vendeur ,l’Acheteur doit envoyer un email à DRESSWING expliquant pourquoi le Produit ne correspond pas à la Fiche Produit et/ou n’est pas conforme aux présentes Conditions Générales, accompagné de photographies permettant d’étayer ses affirmations.

 

Le remboursement prendra la forme d’un paiement crédité sur la carte de paiement, sur le compte Lydia, Paypal ou sur le compte bancaire de l’intéressé par le biais d’un virement compte bancaire à compte bancaire, au choix de l’Acheteur.

La responsabilité de DRESSWING est exclue en cas de manquement de la part d’un Vendeur (pour lequel elle agit en qualité de mandataire opaque) à ses obligations « Annulation / réclamations / retours / remboursements » du présent document « Acheter des Produits » , « Présence sur l’application mobile de Produits contrefaisants ou faisant l’objet d’une interdiction de vente » du document « Vendre des Produits », selon le cas, et en particulier en cas de manquement par le Vendeur à son obligation de fournir un remboursement ou toute autre réparation pour un Produit retourné par l’Acheteur en raison de sa non-conformité avec la Fiche Produit.

 

3.7  Non restitution d’un Produit loué par le Locataire

Le Locataire s’engage à restituer le Produit qu’il aura précédemment réservé auprès d’un Propriétaire pour une période spécifique le jour marquant la fin de cette période. Le locataire sera pénalisée pour chaque jour de retard et sera débité de la valeur de location correspondante.

En cas de non restitution du Produit le Locataire se verra prélever sur son compte bancaire la valeur actuelle du Produit qui sera ensuite reversé au Propriétaire. Le locataire sera pénalisée pour chaque jour de retard et sera débité de la valeur de location correspondante.  Le Locataire sera débité de ce montant 72h après la date de retour initialement prévue.