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Conditions Générales de Vente : Vendre et Mettre en location des produits

 

  1. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

 

La société DRESSWING (dont l’adresse est 12 rue Anselme 93400 Saint-Ouen – France) met en place un certain nombre de services permettant aux internautes, par son intermédiaire, d’entrer en relation, dans le but de louer, mettre en location, acheter et vendre des produits d’occasion, tels que des vêtements, des bijoux, des chaussures, des accessoires, etc. Ces services sont disponibles directement sur l’application mobile DRESSWING.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DRESSWING, directement, permet aux Utilisateurs d’accéder à l’application mobile et de le parcourir, met à la disposition des Utilisateurs des services leur permettant de louer, mettre en location, vendre ou d’acheter des Produits entre eux .

 

Ces Conditions Générales se composent de quatre parties :

  • « Louer et Acheter des Produits »
  • « Vendre et mettre en location des Produits)
  • « Conditions applicables à l’ensemble des Utilisateurs »
  • « Protection des Données Personnelles / Politique de Confidentialité »

 

Il est recommandé à tous les Utilisateurs, avant d’utiliser l’application mobile, de lire attentivement l’ensemble des Conditions Générales et de s’assurer qu’ils les comprennent, car elles contiennent leurs droits et obligations.

Les Utilisateurs seront invités à accepter les Conditions Générales au moment où ils navigueront sur l’application mobile et, en particulier, au moment de créer un compte, indépendamment de la réalisation ou non d’une Transaction sur l’application mobile. Si un Utilisateur n’accepte pas les Conditions Générales, il ne pourra accéder à aucun Produit, ni s’enregistrer, ni passer aucune Commande sur l’application mobile.

Tous les termes commençant par une majuscule qui sont utilisés dans ces Conditions Générales auront, sauf définition donnée aux présentes, le sens qui leur est attribué dans les « Conditions applicables à l’ensemble des Utilisateurs ».

 

  1. VENTE DE PRODUITS

 

2.1 Création de la Fiche Produit

 

2.1.1 Description de la Fiche Produit

Chaque Produit qu’un Utilisateur désire proposer à la vente doit nécessairement faire

l’objet d’une Fiche Produit rédigée en langue française ou en langue anglaise.

Cette Fiche Produit décrit précisément les différentes caractéristiques du Produit et mentionne son Prix.

Les caractéristiques du Produit mentionnées dans la Fiche Produit, et notamment l’état du Produit, correspondent aux caractéristiques telles que déclarées par le Vendeur lors de la mise en ligne du produit.

Les Produits proposés à la location/vente sont disponibles et peuvent être commandés par les Acheteurs et Locataires tant que la Fiche Produit apparaît sur l’application mobile. Un Propriétaire peut définitivement retirer de l’application mobile un Produit référencé, à n’importe quel moment avant que le Produit ne soit commandé, en appelant nos services aux 06 17 43 63 91.

DRESSWING se réserve la possibilité de supprimer la Fiche Produit des Produits qui n’ont pas été commandés dans les six (6) mois suivant leur mise en ligne initiale, après en avoir préalablement informé le Propriétaire par email. DRESSWING acceptera de réintégrer la Fiche Produit d’un Produit uniquement si le Vendeur s’engage à baisser le prix du Produit.

 

2.1.2 Processus de création de la Fiche Produit

Pour pouvoir proposer un Produit à la location puis à la vente, le Propriétaire doit tout d’abord envoyer un email à l’adresse hey@dresswing.fr avec toutes les informations nécessaires à cette dernière. A savoir:

 

– Taille

– Marque

– Prix location / prix vente ( si option d’achat activée)

– Prix argus

– Description (ex: cette robe taille plutôt petit pour un 40…)

– Matières ( pas obligatoire mais c’est mieux)

 

Le propriétaire doit joindre à cet email de demande de mise en ligne, entre 3 et 6 photos de l’article (mise en scène, détails, numéros de série, label etc…) ainsi un RIB pour recevoir les gains. Tout élément manquant rend impossible la validation de l’article par l’équipe de modération.

 

La création de la Fiche Produit consiste en une description de son Produit par DRESSWING. Afin d’aider DRESSWING dans la lutte contre la contrefaçon, le Propriétaire s’engage à identifier précisément la marque et le modèle du Produit qu’il propose. Puis, le Propriétaire indique le prix qu’il aimerait recevoir dans l’hypothèse d’une location ou d’une vente du Produit (le « Prix Propriétaire »). Cette proposition de prix devra être validée par DRESSWING (voir article 3.2 « Validation et mise en ligne de la Fiche produit »). Il doit également indiquer la valeur actuelle du Produit même si il n’active pas l’option d’achat.

 

La deuxième étape du processus consiste, pour le Propriétaire, à charger, sur le projet de Fiche Produit, trois (nombre minimum) à six (nombre maximum) photographies du Produit à travers le mail de mise en ligne. En l’absence de photographie, DRESSWING ne pourra pas créer la Fiche Produit. L’Utilisateur s’engage à envoyer des photographies fidèles, précises et non retouchées du Produit, et il garantit détenir l’ensemble des droits qui y sont attachés. DRESSWING se réserve le droit de supprimer toutes photographies qu’elle juge de qualité insuffisante ou inutiles à la bonne présentation du Produit.

 

Après envoie par le Propriétaire du mail présentant son projet de Fiche

Produit et acceptation des Conditions Générales, la Fiche Produit est transmise au service de modération de DRESSWING pour validation (voir article 3.2 « Validation et mise en ligne de la Fiche produit » pour plus d’informations) sous 48h. L’Utilisateur, lors de son premier dépôt de Produit sur l’application mobile, devra obligatoirement renseigner son nom, prénom, adresse email, pays et RIB afin que DRESSWING puisse entrer en contact avec lui facilement, si nécessaire. L’Utilisateur peut se reporter à la politique de confidentialité de DRESSWING pour plus d’informations, disponible sur l’application mobile DRESSWING : rubrique « Protection des Données Personnelles / Politique de Confidentialité »

 

2.1.3 Obligations du Propriétaire quant au(x) Produit(s) qu’il propose

L’Utilisateur s’engage à louer et vendre uniquement des Produits dont il est l’unique propriétaire ou, s’agissant d’un dépôt-vente de produits d’occasion, au nom d’une personne qui est le propriétaire des Produits. L’Utilisateur assure qu’il ne contrevient en aucune façon aux lois et réglementations en vigueur ou ne porte pas atteinte aux droits de tiers en envoyant une Fiche Produit à DRESSWING. L’Utilisateur garantit (i) que l’origine, l’état et les caractéristiques du Produit qu’il propose sur l’application mobile sont conformes à la description qui en est faite dans la Fiche Produit et (ii) que le Produit proposé à la vente n’est pas un produit contrefaisant.

 

À première demande de DRESSWING, l’Utilisateur devra lui fournir tous les documents de nature à justifier de ses droits de propriété sur le Produit proposé à la location ou à la vente et/ou l’origine de celui-ci.

DRESSWING se réserve le droit de supprimer la Fiche Profil et/ou la Fiche Produit d’un Utilisateur dans l’hypothèse où il ne justifierait pas valablement de ses droits de propriété sur le ou les Produits référencés auprès de DRESSWING et/ou de l’origine de celui-ci/ceux-ci. L’Utilisateur ne pourra revendiquer aucun droit à indemnité en cas de suppression de ces informations par DRESSWING pour les raisons évoquées ci dessus.

 

Le Propriétaire est le seul responsable de la mise en location/vente d’un Produit qui ferait l’objet d’une interdiction de vente et/ou qui, plus généralement, contreviendrait aux réglementations en vigueur ou porterait atteinte aux droits de tiers. À cet égard, le Propriétaire s’interdit de vendre des prototypes (vêtements ou accessoires confectionnés avant leur lancement en série) ou des uniformes (vêtements ou accessoires destinés aux employés de certaines marques).

 

2.1.4 Obligation du Vendeur de surveiller son compte

Une fois la Fiche Produit d’un Vendeur mise en ligne, le Vendeur doit se rendre disponible et joignable aux coordonnées qu’il a indiqué lors de la première mise en ligne d’article. Le Vendeur s’engage à faire preuve de réactivité dans le délai de réponse lorsqu’un d’une demande de location lui est faite. Dans le cas où le Propriétaire n’a pas signifié son absence de cette manière, DRESSWING se réserve le droit de désactiver d’office la Fiche Produit en cas d’absence de réponses suite aux demandes de location sur l’application mobile et en particulier d’absence de réponse pendant une durée de dix (10) jours calendaires au(x) message(s) envoyé(s) par DRESSWING au Propriétaire lui demandant de vérifier son activité et/ou la Fiche Produit sur l’application mobile.

 

2.2 Validation et mise en ligne de la Fiche Produit

 

2.2.1 Processus de validation de la Fiche Produit, du Prix et de la Commission

Afin de garantir la cohérence des Produits proposés à la vente sur l’application mobile, DRESSWING se réserve le droit d’accepter ou de refuser la Fiche Produit d’un Propriétaire avant sa mise en ligne sur l’application mobile. En cas d’acceptation de la Fiche Produit, DRESSWING enverra un email au Propriétaire relatif au Prix, si l’équipe de modération suggère des prix différents.

Les services proposés par DRESSWING sont rémunérés grâce à une Commission que DRESSWING déduit du Prix d’un Produit payé par l’Acheteur ou le Locataire. DRESSWING calcule cette Commission selon un barème de commissions fixes, sous réserve des locations/ventes réalisées par des Propriétaires professionnels/dépôts vente et lorsqu’il s’agit de remises en vente pour lesquelles le principe de commission fixe décrit ci-dessous ne s’applique pas.

 

La Commission perçue par DRESSWING correspond à la somme payée pour chaque Transaction à DRESSWING par l’Acheteur ou le Locataire en contrepartie du service d’intermédiation en ligne rendu par cette dernière, DRESSWING intervenant comme mandataire opaque du Propriétaire. Cette Commission est intégrée au prix de location/vente auquel est présenté le Produit sur l’application mobile. La Commission perçue par DRESSWING sera calculée sur un barème fixe de 20% pour la mise en relation simple entre locataire et propriétaire. La commission est de 50 % lorsque l’article est géré par le service Conciergerie. DRESSWING ne perçoit la Commission que lorsque le Produit est loué ou vendu.

 

DRESSWING peut proposer une évolution à la hausse ou à la baisse du Prix Propriétaire (c’est-à-dire la somme demandée par le Propriétaire et qu’il souhaite recevoir suite à la vente de son Produit) dans le but de le rendre cohérent avec le prix d’autres Produits référencés sur l’application mobile et, d’une manière générale, avec les attentes du marché. Le Propriétaire accepte donc de discuter en toute bonne foi avec DRESSWING du montant du Prix. En cas de désaccord avec DRESSWING sur le Prix, le Produit ne sera pas proposé sur l’application mobile.

 

Tout au long du processus de mise en location ou mise en vente, le Propriétaire a une totale visibilité sur le Prix et la Commission associée. Avant la mise en location ou mise en vente de son Produit sur l’application mobile, le Propriétaire devra confirmer qu’il accepte le Prix de vente et le montant de la Commission de DRESSWING et le, cas échéant, tous frais supplémentaires applicables qui pourraient être exigibles.

 

Sauf accord contraire, les emballages des Produits ne pourront pas faire l’objet d’un supplément de prix à la charge de l’Acheteur. DRESSWING s’engage à mettre tout en oeuvre pour assurer la validation et la mise en ligne de la Fiche Produit dans un délai raisonnable. Dans le cas où un accord serait trouvé entre DRESSWING et le Propriétaire, ce dernier recevra un email lui permettant de valider définitivement l’accord trouvé sur le prix demandé par le Propriétaire, avant la mise en ligne de la Fiche Produit.

 

2.2.2 Modification par le Vendeur de la Fiche Produit, du Prix et de la Commission

Le Vendeur peut envoyer des commentaires supplémentaire à rajouter à l’annonce en modifiant directement sur son compte Propriétaire sur l’application mobile.

Ces modifications de la Fiche Produit ne s’appliquent pas aux Transactions en cours (à savoir après la passation de Commande du Produit par l’Acheteur ou le Locataire) et toute modification du Prix n’est effective qu’à compter de son acceptation par le Propriétaire.

Concernant les modifications du Prix, les Propriétaires dont les Produits sont en vente ou en location ont la possibilité de diminuer le Prix de leur Produit directement dans la partie “Mon Dressing” du compte propriétaire. Quand un Propriétaire baisse son Prix, la Commission de DRESSWING subit également un ajustement conformément au barème mentionné ci dessus.

 

Tout au long du processus de mise en location, le Propriétaire a une totale visibilité sur le Prix Propriétaire, de la location, de la vente public et la Commission associée. Avant la mise en location/ vente de son Produit, le Propriétaire doit confirmer, à chaque reprise,  qu’il accepte la Commission de DRESSWING.

 

2.3 Vente de Produits et paiement dû au Propriétaire

 

2.3.1 Processus de location et envoi du ou des Produits à DRESSWING

Le Propriétaire dont le Produit fait l’objet d’une Réservation par un Locataire et confirmée par le Propriétaire, reçoit une notification de cette location par email l’informant de l’ensemble des conditions liées à cette location : période de réservation, éventuels frais liées à l’entretien, moyen de livraison (remise en main propre ou coursier).

Aucun autre objet que le Produit et les accessoires loués avec le Produit ne doit être livré, et notamment toute documentation publicitaire sous quelque forme que ce soit.

 

DRESSWING décline toute responsabilité à l’égard du Propriétaire en cas de dommage causé à un Produit ou de perte d’un Produit lors de son envoi au Locataire/Acheteur.

 

DRESSWING ne peut être tenue responsable de toute détérioration ou perte de Produits qu’à compter du moment où elle prend possession des Produits expédiés. En cas de perte ou de détérioration d’un Produit par le transporteur auquel le Produit a été remis par le Propriétaire pour expédition au Locataire/Acheteur, l’indemnisation du Propriétaire sera fonction de l’indemnisation proposée par le transporteur.

Afin d’assurer au mieux les Produits lors de leur envoi par voie postale, il est à la charge du propriétaire de prendre une assurance supplémentaire. Concernant la période de location, le Propriétaire a souscrit d’office à une assurance fournie par la MAIF, une assurance couvrant les cas de perte ou de dommage causé au Produit lors l’utilisation dans le cadre de la location. Se reporter “aux modalités disposés par la MAIF “ pour plus de détails.

 

Si le Locataire ne reçoit pas le Produit loué le jour du check in du produit prévu, dans le cadre d’une location, le Locataire se réserve le droit d’annuler cette location. Les 2 partis sont évidemment encouragés à se mettre d’accord et trouver une solution ensemble. Comme par exemple prolonger la location si besoin ou alors baisser le prix de la location.

 

Dans le cadre d’une vente, l’Acheteur peut annuler la transaction si il n’a pas reçu le produit 15 jours après la date de la transaction.

 

Le Propriétaire s’engage à faire parvenir au Locataire/Acheteur des Produits parfaitement propres (c’est-à-dire des Produits ayant été nettoyés et repassés si nécessaire). En cas de réclamation répétées, le propriétaire qui se verra alors sanctionnée par DRESSWING dans les pages de résultats des requêtes Utilisateurs.

 

Afin d’éviter toute contestation, le Propriétaire s’engage à prendre tout particulièrement soin des modalités d’emballage (par exemple, usage d’enveloppes opaques et renforcées avec papier bulle, fermetures des paquets renforcées) des Produits qu’il envoie. Le Propriétaire s’engage à conserver la preuve d’expédition de tout colis envoyé, en lieu sûr, pendant le mois suivant la date d’expédition.

 

2.3.2 Paiement dû au Propriétaire pour des Produits vendus sur l’application mobile

Les sommes reçues de l’Acheteur, auxquelles auront été retranchés : (i) la Commission qui revient à DRESSWING, (ii) les Frais de Port sont Intégralement reversées au Propriétaire par DRESSWING dès confirmation de la réception du Produit par ledit Locataire/Acheteur. Toutefois, si après livraison du Produit à l’Acheteur, il s’avérait que le Produit est contrefaisant, il fait l’objet d’une interdiction de vente, n’est pas conforme aux obligations du Propriétaire au titre de l’article « Présence sur l’application mobile de Produits contrefaits ou faisant l’objet d’une interdiction de vente » (par exemple, n’est pas conforme à la description qui en est faite sur la Fiche Produit) ou, en cas de retour d’un Produit provenant d’un Vendeur Professionnel, l’Acheteur exerce son droit d’annuler le contrat pendant le délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires prévu à l’article L121-21 du Code de la consommation et dans les conditions décrites à l’article 3.7.3 « Droit de rétractation » du document « Acheter des Produits », le Propriétaire devra rembourser, à première demande de DRESSWING, les sommes reçues de DRESSWING au titre de la Transaction (et rembourser les éventuels Frais de Port à l’Acheteur / Locataire, si nécessaire).

 

Si DRESSWING n’a versé aucune somme au Propriétaire au titre de la vente, le Propriétaire n’aura droit à aucun paiement pour un Produit qui aurait été valablement retourné par l’Acheteur/Locataire

 

Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l’immobilisation temporaire des montants perçus par DRESSWING à l’occasion de la Transaction.

 

Dans le cas où l’Utilisateur opte pour un paiement par virement sur son compte bancaire, des frais bancaires peuvent s’appliquer, notamment pour les comptes domiciliés dans d’autres pays que la France. Il convient de consulter la banque du Propriétaire concerné pour avoir connaissance des frais applicables sur ces transactions. Si l’Utilisateur est détenteur d’un Portefeuille, les paiements seront effectués dans un délai de 24h suivant le jour où le Produit a été réceptionné par l’Acheteur/Locataire.

 

En cas de réclamation ou de plainte de la part de l’Acheteur/Locataire en vertu de l’article « Annulation/ réclamations / retours / remboursements » du document « Acheter des Produits », DRESSWING se réserve le droit de ne procéder à aucun virement au profit du Propriétaire tant que ladite réclamation et/ou plainte n’a pas été résolue. Il convient de préciser que les sommes virées ne peuvent pas être portées immédiatement au crédit du compte bancaire du Propriétaire. Ainsi, les dates prévues de réception de ces sommes sur le compte du Propriétaire peuvent prendre entre 2 et 7 jours sur un compte bancaire (cela peut varier en fonction des Banques). Un avis d’opéré est envoyé lorsque le virement est effectué.

 

Dans le cas où un Utilisateur ne s’acquitterait pas des sommes dues à DRESSWING, DRESSWING pourra à sa seule initiative, et après en avoir informé par écrit l’Utilisateur, (i) compenser les sommes restant dues avec les sommes qu’elle est censée reverser audit Utilisateur, jusqu’au complet paiement des sommes dues, et/ou (iii) affecter en priorité les sommes qu’elle reçoit à l’occasion d’une nouvelle vente sur les sommes restant dues ;

à charge pour l’Utilisateur de régler la somme supplémentaire pour pouvoir acquérir le nouveau Produit qu’il envisage d’acheter.

 

2.4 Contrôle de conformité des Produits

 

Si au moment de la réception du Produit, l’Acheteur/Locataire, s’aperçoit que le Produit ne correspond pas ou n’est pas conforme à la Fiche Produit remplie par le Propriétaire (par exemple, en ce qui concerne l’état du Produit), DRESSWING s’engage (i) à négocier avec le Propriétaire pour obtenir une baisse de Prix ou (ii) à annuler la Commande et rembourser l’Acheteur. Dans ce cas, la baisse de Prix ou le remboursement pourra prendre la forme d’un paiement recrédité sur la carte de paiement ou le Portefeuille de Monnaie Electronique si il en possède un, au choix de l’Acheteur ou directement sur le Portefeuille de Monnaie Electronique si l’Utilisateur en possède un.

 

2.5 Propriétaire en dehors de la zone Europe

 

DRESSWING se réserve le droit de demander aux Vendeurs qui se trouvent à l’extérieur du territoire de l’Espace Économique Européen, ou qui proposent des Produits se trouvant en dehors de ce territoire, tous les documents attestant qu’ils ont obtenu l’autorisation du titulaire des droits.

Si un Propriétaire ne remet pas ces documents à DRESSWING, DRESSWING se réserve le droit d’annuler toute Transaction et de suspendre le compte du Propriétaire, après en avoir préalablement informé le Vendeur par email.

 

2.6 Présence sur l’application mobile de Produits contrefaisants ou faisant l’objet d’une interdiction de vente

 

Toute contrefaçon sur l’application mobile ferait l’objet d’une interdiction de location et de vente (par exemple, des Produits qui contre viendraient aux réglementations en vigueur ou porteraient atteinte aux droits de tiers ; des prototypes (vêtements ou accessoires confectionnés avant leur lancement en série) ; des uniformes (vêtements ou accessoires destinés aux employés de certaines marques) ou certains produits issus de « ventes au personnel » ou « ventes de presse » dont la revente ne serait pas autorisée). Si toutefois un Acheteur devait recevoir une contrefaçon ou un Produit faisant l’objet d’une interdiction de vente, il pourra le  mentionner à DRESSWING qui annulera alors la location ou la vente.

Le Locataire/Acheteur pourra obtenir un remboursement dans les conditions prévues à l’article  « Modalités de retour des produits » du document « Acheter des Produits »

Tous les Propriétaires (professionnels et non professionnels) garantissent que les Produits qu’ils mettent en vente ne sont pas contrefaisants ou ne font pas l’objet d’une interdiction de vente.

Dans le cas où un Produit contrefaisant ou faisant l’objet d’une interdiction de vente serait découvert, il sera immédiatement retiré et le compte du Propriétaire concerné pourra être suspendu pendant six (6) mois. Si, par la suite, d’autres Produits contrefaisants ou faisant l’objet d’une interdiction de vente sont proposés par le même Vendeur, ce dernier ne pourra plus se réinscrire pendant cinq (5) ans.

Par ailleurs, dans le cas où un Produit contrefaisant ou faisant l’objet d’une interdiction de vente serait mis en vente ou location sur l’application mobile, le Propriétaire de ce Produit assume le risque que ce Produit soit saisi par les autorités compétentes (CNAC, police, gendarmerie, douanes, …) ou par le titulaire de la marque concernée, lesquels pourraient le conserver ou le détruire. Le Propriétaire fera alors son affaire personnelle de récupérer ledit Produit à ses risques et dépens.

 

A cet égard, il convient de préciser que conformément aux articles L335-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français, la contrefaçon est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (1 500 000 euros pour les personnes morales). Si le délit est commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende (2 500 000 pour les personnes morales).

Dans le cas où un Produit contrefaisant ou faisant l’objet d’une interdiction de vente serait malgré tout mis en vente ou saisi par les autorités compétentes ou la marque/le titulaire des droits après avoir été vendu, la Transaction sera annulée. Dans ce cas, le Propriétaire devra rembourser à DRESSWING les sommes qu’il aura éventuellement perçues au titre de la vente dudit Produit et devra dédommager DRESSWING pour tous les frais éventuels encourus par DRESSWING et/ou l’Acheteur du fait de l’activité du Vendeur.

En cas de doute sur l’authenticité d’un Produit, DRESSWING se réserve le droit de demander au Propriétaire tous documents attestant de l’authenticité dudit Produit et de suspendre le compte du Vendeur jusqu’à réception desdits documents. DRESSWING se réserve le droit de prendre contact avec les Propriétaires des Produits afin de vérifier, le cas échéant, l’authenticité d’un Produit.

 

2.7 Retour des Produits

 

Chaque Propriétaire Professionnel reconnaît que si un Produit est retourné par l’Acheteur en raison de sa non-conformité par rapport au descriptif de la Fiche Produit ou parce qu’il porte atteinte aux présentes Conditions Générales et/ou aux obligations légales du Propriétaire Professionnel, le Propriétaire Professionnel ne pourra pas refuser de rembourser le Produit à l’Acheteur (ainsi que les Frais de Port afférents à la Commande), de réparer le Produit (si cela est raisonnablement possible) ou, s’agissant de Produits neufs, de remplacer le Produit, au choix de l’Acheteur, et dans chaque cas dans un délai raisonnable.

 

Si une Commande est annulée conformément aux articles « Droit de rétractation » et « Modalités de retour des produits » du document « Acheter des Produits » en cas de défaut de conformité d’un Produit, délai de rétractation, Produits contrefaits ou faisant l’objet d’une interdiction de vente et que le Propriétaire  souhaite se voir retourner le Produit objet de la Commande annulée, il devra en informer DRESSWING en écrivant hey@dresswing.fr. Lors de l’annulation d’un produit non conforme ou issus de contrefaçon, l’Acheteur devra remettre le Produit à DRESSWING qui sera chargé d’authentifier le Produit.

Le Vendeur devra alors s’acquitter auprès de DRESSWING d’une somme forfaitaire de 12€ TTC pour un article non conforme, ou 20€ TTC dans le cas d’un article contrefait correspondant aux coûts de traitement incompressibles (coûts afférents à l’expédition du Produit à DRESSWING et coûts afférents à la réexpédition du Produit au Propriétaire et devra rembourser à DRESSWING les sommes qu’il aura éventuellement perçues au titre de la vente ainsi que les Frais de Port dus sur la Commande, le cas échéant. Dans le cas où aucune réclamation ne parviendrait à DRESSWING de la part du Propriétaire pour récupérer son ou ses Produits, dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception du ou des Produits par DRESSWING, DRESSWING deviendra propriétaire des Produits non remboursables ou retournés (selon le cas) qui n’auraient pas été réclamés. Ces Produits seront, le cas échéant, soit détruits soit remis à une oeuvre caritative si leur état le permet.

 

2.8 Dispositions particulières lorsque le Vendeur est un professionnel

Le Propriétaire qui souhaite acquérir la qualité de professionnel devra en faire la demande à DRESSWING. Ce dernier opérera une sélection en fonction du profil du Propriétaire, sans qu’aucune obligation de motiver son refus ne lui soit opposable. Il n’est pas soumis au système de Commission fixe et bénéficie d’un régime particulier de Commission dans le cadre de son contrat de dépôt vente.

Le Propriétaire Professionnel (en ce compris DRESSWING lorsqu’elle propose ses propres Produits à la location/vente directement aux Utilisateurs sur l’application mobile) garantit la bonne exécution de ses obligations légales concernant la vente de Produits à des Acheteurs non-professionnels, et s’engage notamment :

(a) à ne pas commettre un acte ou une omission susceptible d’induire en erreur l’Acheteur, de sorte que l’Acheteur achète un Produit qu’il n’aurait pas normalement acheté ;

(b) à fournir à l’Acheteur un délai de rétractation dans les conditions décrites à l’article

« Droit de rétractation » du document « Acheter des Produits », ainsi que tous autres droits que l’Acheteur pourrait avoir (le cas échéant) en vertu de la législation applicable ; et

(c) à ce que tout Produit qu’il met en location ou vente sur l’application mobile soit conforme au descriptif qu’il a donné dans la Fiche Produit, soit de qualité satisfaisante et soit propre à l’usage indiqué par le Vendeur Professionnel dans le descriptif ou à tout usage auquel ce Produit est habituellement destiné et, sauf mention contraire, soit exempt de tout défaut matériel, de conception ou de fabrication et à garantir en conséquence l’Acheteur au titre de la garantie légale de conformité et celle relative aux vices cachés.

 

Par ailleurs, le Propriétaire Professionnel fera son affaire de toutes déclarations utiles auprès des administrations concernées pour se conformer aux dispositions réglementaires applicables (notamment à son obligation d’immatriculation).

DRESSWING attire l’attention des Propriétaires sur le fait que les Propriétaires accomplissant régulièrement des actes de ventes et/ou vendant un nombre important de Produits peuvent être qualifiés de professionnels par les autorités fiscales ou autres autorités et peuvent donc être assujettis aux obligations applicables aux Propriétaires Professionnels en vertu de la réglementation applicable et des présentes Conditions Générales. Il est expressément précisé qu’il est de la responsabilité des Utilisateurs de respecter toutes les obligations qui leur incombent, en ce compris les déclarations utiles auprès des administrations concernées pour se conformer aux dispositions réglementaires applicables, DRESSWING n’assumant aucune responsabilité à cet égard.

DRESSWING recommande vivement aux Propriétaires qui réalisent sur l’application mobile un chiffre d’affaires de plus de 20 800 euros sur une période de trois (3) mois consécutifs de se déclarer comme Propriétaire Professionnel sur ce l’application mobile et d’accomplir toutes les déclarations utiles auprès des administrations concernées pour se conformer aux dispositions réglementaires applicables. Il est précisé que ce montant est fourni à titre indicatif par DRESSWING mais qu’il appartient aux Propriétaires de se renseigner directement auprès des services fiscaux compétents afin de déterminer à partir de quel montant et/ou de quelles conditions ils peuvent être considérés comme propriétaire professionnel par les autorités.

DRESSWING se réserve le droit de demander aux Propriétaires Professionnels de lui fournir toute documentation confirmant leur identité et leur adresse (par exemple, s’il s’agit de Vendeurs français : un extrait K-bis ou une carte d’identité, un numéro SIRET/SIREN, un numéro de compte bancaire en France, …), et ce afin de pouvoir vérifier et de conserver les informations relatives à l’identité des Vendeurs Professionnels et leurs coordonnées ainsi que les documents d’identité pendant toute la durée d’ouverture d’un compte et pendant cinq (5) ans à l’issue de la fermeture d’un compte.