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Conditions générales d’utilisation

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Conditions Générales d’utilisation

 

  1. DEFINITIONS

 

Acheteur : Utilisateur achetant/ louant ou ayant acheté/loué un Produit. L’Acheteur ne peut pas être un acheteur professionnel, l’Achat étant accessible uniquement après avoir loué un moins une fois le Produit concerné. (Un Utilisateur professionnel ne pouvant pas louer de produits sur le Site)

 

Annexe : Désigne une annexe aux présentes Conditions Générales.

 

Bon d’Achat : Désigne tout bon et/ou coupon de réduction qui est imputable sur la valeur des réservations ou des achats réalisés sur le Site, mais qui n’est pas remboursable en numéraire, ni échangeable. Selon les conditions d’attributions, les bons d’achats peuvent être cumulables à d’autres bons d’achats. Les bons d’achat ne sont utilisables qu’une seule fois. Les bons d’achat ne sont pas fractionnables.

 

Code Promo : Désigne tous les codes donnant aux Utilisateurs le droit à des réductions, rabais, remises, ristournes, qui sont imputables sur la valeur des achats réalisés sur le Site, mais qui ne sont pas remboursables en numéraire, ni échangeables. Les codes promo ne sont pas fractionnables ni cumulables entre eux. Ils peuvent être cumulables avec certains bons d’achats.

 

Conditions Générales : Désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site de vente de Produits, d’achat de Produits ainsi que les Annexes qui y sont rattachées. Ces Conditions Générales se composent de quatre parties :

–  « Acheter et Louer des Produits » ;

– « Vendre des Produits »

–  « Conditions applicables à l’ensemble des Utilisateurs » ;

  • Annexe 1 : Conditions Générales d’Utilisation du service Mercanet et d’utilisation de la Monnaie Électronique.
  • Annexe 2 : Protection des Données Personnelles / Politique de Confidentialité.

 

Commande : Étape au cours de laquelle l’Acheteur commande un Produit.

 

Commission : Somme convenue entre le Propriétaire et DRESSWING, intervenant comme mandataire opaque du Propriétaire, correspondant au montant que DRESSWING est en droit de percevoir sur le Prix d’un Produit payé par l’Acheteur ou le Locataire. Cette Commission est intégrée au Prix et mentionnée dans les conditions Générales.

 

Fiche Produit : Fiche descriptive du Produit proposé à la location et à la vente par un Propriétaire et postée sur le Site par celui-ci.

 

Fiche Profil : Fiche descriptive du profil de l’Utilisateur et mentionnant, notamment, les

Produits qu’il propose à la location et à la vente.

 

Frais de Livraison : Somme forfaitaire correspondant aux dépenses engagées par le Locataire pour l’expédition du Produit par le Propriétaire et qui n’est pas comprise dans le Prix.

 

Locataire : Utilisateur achetant ou ayant loué un Produit. Le locataire ne peut pas être un locataire professionnel, la location étant interdite aux locataires professionnels

 

Partenaire : Désigne un partenaire commercial de DRESSWING proposant, sur son site internet, les services et le contenu de DRESSWING, avec la mention « powered by DRESSWING ».

 

Portefeuille : Désigne le compte de monnaie electronique ouvert par la société Leetchi

Corp. dans ses livres au nom de l’Utilisateur sur demande de DRESSWING. Il est important de noter que la monnaie électronique disponible sur ce Portefeuille peut être transférée sur tout compte courant mais ne peut être transférée sur un compte épargne.

 

Prix : Le Prix est la somme TTC qui est versée par l’Acheteur ou le Locataire en contrepartie du Produit, à DRESSWING qui intervient comme mandataire du Propriétaire. Il inclut la Commission.

 

Prix Propriétaire : l’Utilisateur souhaitant vendre un Produit indique le Prix qu’il aimerait recevoir dans l’hypothèse d’une vente.

 

Prix Vente Public: représente la somme TTC qui est versée par l’Acheteur en contrepartie du Produit, à DRESSWING, il inclut la Commission mais n’inclut pas les Frais de Livraison.

 

Produit : Objet pour lequel une Fiche Produit a été créée, validée, puis mise en ligne par DRESSWING et qui fait ainsi l’objet d’une offre de location ou de vente sur le Site.

 

Site : Désigne le site internet de DRESSWING situé à l’adresse https://www.dresswing.fr ou, le cas échéant, le site internet du Partenaire

 

Transaction : Opération de location ou de vente d’un Produit conclue par le biais du Site.

 

Utilisateur : Personne physique ou morale (par exemple, une société) s’étant inscrite et Identifiée sur le Site.

 

Vendeur : Utilisateur dont le Produit est susceptible d’être loué/acheté ou a été loué/acheté par un autre Utilisateur. Il peut s’agir soit d’un particulier, soit d’un professionnel comme par exemple un dépôt-vente (qui ne vend pas directement les Produits mais à qui des Produits ont été confiés par des particuliers en vue de leur vente et location).

 

Propriétaire Professionnel : Désigne, pour les besoins des présentes Conditions Générales,

une personne physique ou une personne morale (par exemple, une société) qui propose

des Produits à la location ou à vente  sur le Site dans le cadre de son activité professionnelle. A l’inverse, un Propriétaire Non-Professionnel désigne une personne (par exemple, un particulier) qui propose des Produits à la location ou la vente sur le Site à des fins non professionnelles, qui n’ont aucun lien avec son activité ou sa profession. Les Propriétaire Professionnels et les Propriétaire Non-Professionnels peuvent, occasionnellement, confier les Produits qu’ils souhaitent vendre à un dépôt vente qui pourra alors proposer ces Produits à la location et la vente sur le Site. Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que ces opérations n’auront aucun impact sur le statut de Propriétaire Professionnel ou de Propriétaire Non-Professionnel du Propriétaire et demeureront sans effet sur les droits dont dispose l’Acheteur ou le Locataire en vertu de la loi ou au titre des présentes Conditions Générales concernant ces ventes. A des fins de clarification, DRESSWING sera alors considérée comme un Propriétaire Professionnel si un jour elle  propose à la location ou la vente des Produits dont elle est propriétaire en vue d’une location ou d’une vente sur le Site.

 

  1. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

 

La société DRESSWING (dont l’adresse est 12 rue Anselme 93400 Saint-Ouen – France) met en place un certain nombre de services permettant aux internautes, par son intermédiaire, d’entrer en relation, dans le but de louer, mettre en location, acheter et vendre des produits d’occasion, tels que des vêtements, des bijoux, des chaussures, des accessoires, etc. Ces services sont disponibles directement sur le site internet de DRESSWING   

(www.dresswing.fr).

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DRESSWING, directement, permet aux Utilisateurs d’accéder au Site et de le parcourir, met à la disposition des Utilisateurs des services leur permettant de louer, mettre en location, vendre ou d’acheter des Produits entre eux.

Ces Conditions Générales se composent de quatre parties :

– « Mettre en location  et vendre des Produits »

– « Louer et Acheter des Produits »

– « Conditions applicables à l’ensemble des Utilisateurs »

– « Protection des Données Personnelles / Politique de Confidentialité »

 

Il est recommandé à tous les Utilisateurs, avant d’utiliser le Site, de lire attentivement l’ensemble des Conditions Générales et de s’assurer qu’ils les comprennent, car elles contiennent leurs droits et obligations.

Les Utilisateurs seront invités à accepter les Conditions Générales au moment où ils naviguent sur le Site et, en particulier, au moment de créer un compte, indépendamment de la réalisation ou non d’une Transaction sur le Site. Si un Utilisateur n’accepte pas les Conditions Générales, il ne pourra accéder à aucun Produit, ni s’enregistrer, ni passer aucune Commande sur le Site.

Tous les termes commençant par une majuscule qui sont utilisés dans ces Conditions Générales auront, sauf définition donnée aux présentes, le sens qui leur est attribué dans les « Conditions applicables à l’ensemble des Utilisateurs ».

 

  1. DROIT À L’IMAGE DE L’UTILISATEUR ET DROIT D’AUTEUR SUR  LES PHOTOGRAPHIES DES PRODUITS

 

Lors de la création d’une Fiche Profil et/ou d’une Fiche Produit, l’Utilisateur peut télécharger des photos de lui et/ou des Produits qu’il met en vente, et/ou mettre en ligne des commentaires sur le Site.

A cet égard, l’Utilisateur autorise expressément DRESSWING, et tous ses ayants droit :

  • A modifier les photos des Produits mis en vente mais uniquement pour ce qui concerne le redimensionnement et le recadrage des photos ainsi que le « détourage » des Produits, c’est à dire la suppression du deuxième plan de la photo pour que le Produit apparaisse sur fond blanc ;
  • A fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image et/ou ses photos de Produits, et/ou mettre en ligne des commentaires, en nombre illimité, à titre gratuit, pour le monde entier, en tous formats, par tous moyens et sur tous supports, notamment sur le Site.

 

Il reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image et/ou ses photos sera laissée à la discrétion de DRESSWING, cette dernière ne prenant à son égard aucun engagement d’exploitation de son image.

 

Cette autorisation est accordée pour toute la durée pendant laquelle l’Utilisateur dispose d’un compte et/ou d’une Fiche Profil sur le Site. L’Utilisateur peut retirer son autorisation de diffusion de son image dans les conditions visées ci-dessus, en envoyant un message électronique à l’adresse suivante : hey@dresswing.fr

 

DRESSWING se réserve le droit de contrôler les éléments mis en ligne, y compris les commentaires et les téléchargements effectués par l’Utilisateur et de supprimer tout élément portant atteinte aux présentes Conditions Générales.

 

  1. CONSÉQUENCES EN CAS D’IMPOSSIBILITÉ DE RÉEXPÉDITION DES PRODUITS À LEURS PROPRIÉTAIRES

 

Il arrive que DRESSWING se retrouve en possession de Produits sans pouvoir les ré-expédier à leurs propriétaires. C’est le cas, par exemple, lorsqu’un Produit commandé par un Locataire / Acheteur n’a pas pu lui être délivré correctement car l’adresse renseignée par le Locataire ou l’Acheteur est incorrecte ou encore celui ci n’était pas présent à l’adresse indiqué lors de la livraison par coursier.

Dans ce cas, un email est envoyé par DRESSWING au Locataire/Acheteur afin de reprogrammer une livraison. Cette livraison sera facturé au Locataire/ Acheteur.

 

A défaut de réponse, lesdits Produits seront tenus à la disposition de leurs propriétaires, à

leurs risques et périls et à leurs frais (en ce compris les frais de stockage et de manutention), pendant un délai de trois (3) mois à compter de l’envoi de l’email par DRESSWING. L’Utilisateur souhaitant récupérer son Produit, devra en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à DRESSWING à l’adresse suivante, 12 rue Anselme 93400 Saint-Ouen, en joignant un chèque d’un montant forfaitaire de 12 euros TTC et de 20 euros TTC en cas de Produits contrefaits, correspondant aux coûts de traitement incompressibles (coûts afférents à l’expédition du Produit à DRESSWING, coût de détourage et de stockage, coûts afférents à l’expédition du Produit au Propriétaire). Après réception du paiement, DRESSWING procédera à la réexpédition desdits Produits à l’Utilisateur. Nous recommandons à l’Utilisateur d’adresser son chèque à DRESSWING par lettre recommandée avec accusé de réception ou formule équivalente contre justificatif de dépôt auprès des services postaux. DRESSWING décline toute responsabilité en cas de perte de chèque en cours d’acheminement. Dans le cas où aucune réclamation ne parviendrait à DRESSWING au cours dudit délai de trois (3) mois, DRESSWING deviendra propriétaire des Produits non réclamés. Ces produits seront, le cas échéant remis à une œuvre caritative lors des collectes DRESSWING pour aider les plus démunis.

 

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE / CONTREFAÇON

 

Tous les textes, commentaires, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d’auteur, droit des marques et/ou droit des brevets, et ce pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite et sera considérée comme une contrefaçon des droits de DRESSWING et de ses concédants. DRESSWING est respectueuse des droits de propriété intellectuelle d’autrui et interdit aux Utilisateurs du Site de diffuser, de télécharger, de mettre en ligne ou de transmettre de toute autre façon tout élément portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

La politique de DRESSWING est de répondre dans les plus brefs délais aux réclamations portant sur une contrefaçon de droit de propriété intellectuelle et de donner suite aux notifications incontestables de ce type de contrefaçon. Pour transmettre une notification de contrefaçon présumée de droits d’auteur ou une contre-réclamation : hey@dresswing.fr

 

« Présence sur le Site de Produits contrefaisants ou faisant l’objet d’une interdiction de

vente ».

 

En cas de doute sur l’authenticité d’un Produit, DRESSWING se réserve le droit de demander au Propriétaire  tous documents attestant de l’authenticité dudit Produit et de suspendre le compte du Propriétaire jusqu’à réception desdits documents, après en avoir préalablement informé le Propriétaire par email. Tout contenu hébergé sur des sites Internet tiers accessibles à partir du Site, relève de la responsabilité de ces sites tiers et non de celle de DRESSWING. Si l’Utilisateur est le titulaire de droits d’auteur sur un contenu hébergé sur un site internet tiers, et qu’il n’a pas autorisé l’utilisation de son contenu, il doit contacter directement l’administrateur du site hébergeur pour que le contenu soit supprimé du site en question. L’Utilisateur s’engage à garantir DRESSWING ainsi que ses dirigeants, administrateurs, salariés, mandataires et fournisseurs contre toute réclamation, responsabilité, dommages et intérêts, préjudices, frais et débours, en ce compris les honoraires d’avocats et de conseils pour un montant raisonnable, encourus par DRESSWING dans le cadre ou au titre de toute réclamation formée par un tiers portant sur une contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.

 

  1. RÈGLES DE BONNE CONDUITE APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES UTILISATEURS.

 

Chaque Utilisateur s’engage à conclure des Transactions en toute bonne foi, conformément aux réglementations en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

Toute attitude révélant une volonté manifeste d’induire en erreur les autres Utilisateurs pourra faire l’objet d’une mise en demeure de la part de DRESSWING qui pourra décider de suspendre ou d’interrompre définitivement l’accès d’un Utilisateur ayant, par exemple, fait l’objet de plusieurs plaintes ou réclamations fondées ou ayant envoyé à plusieurs reprises des

 

Produits non conformes à la Fiche Produit fournie pour chaque Produit. En aucun cas, les Utilisateurs ne devront employer, notamment, des termes contraires aux bonnes moeurs et à la décence, diffamatoires ou faire preuve d’agressivité.

 

Les Utilisateurs s’interdisent d’entrer directement en contact les uns avec les autres afin de procéder à une Transaction concernant un Produit commandé ou mis en vente sur le Site. Plus généralement, aucune donnée personnelle (par exemple, un numéro de téléphone, une adresse postale et électronique, etc.) ne doit être communiquée par les Utilisateurs aux autres Utilisateurs sous couvert des échanges post-vente via le Site. Les Utilisateurs s’engagent à ne porter aucune appréciation sur le Site et/ou sur les autres Utilisateurs, qui pourrait être dénigrante, ou porter atteinte à l’image des services qui ont été fournis et/ou entacher la réputation de DRESSWING et/ou des autres Utilisateurs. DRESSWING est en droit d’intervenir et de supprimer tous commentaires susceptibles de porter atteinte aux présentes Conditions Générales, sans que les Utilisateurs concernés ne puissent revendiquer un quelconque droit à indemnité. DRESSWING est également en droit d’interrompre ou de mettre fin aux services à l’égard des Utilisateurs dans les conditions de l’article 11 ci-après. Enfin, les Utilisateurs garantissent DRESSWING contre toutes réclamations formées par des tiers relatives à la rédaction de leurs Fiches Produit et/ou à la description des Produits qu’ils proposent sur le Site.

 

  1. OBLIGATIONS DE DRESSWING CONCERNANT LA DISPONIBILITÉ DU SITE

 

DRESSWING ne prend aucun engagement concernant la disponibilité ou l’accessibilité du Site (que le Site soit accessible ou pas via le site Internet d’un Partenaire) et ne garantit pas que l’accès au Site par l’Utilisateur, le contenu qui y figure ou les services qu’il propose seront fournis sans interruption, dans les délais prévus ou exempts d’erreurs. DRESSWING s’efforce de maintenir accessible le Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des cas de force majeure tels que reconnus par les tribunaux français.

Cependant, pour des raisons techniques de maintenance, DRESSWING pourra se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément et sans préavis l’accès partiel ou total au Site. L’acceptation des présentes Conditions Générales par les Utilisateurs emporte acceptation par eux de ces éventuelles interruptions techniques. DRESSWING se réserve le droit de faire évoluer le Site, notamment pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications ne modifient pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, les Utilisateurs peuvent être informés des modifications intervenues mais leur acceptation n’est pas sollicitée.

 

  1. PRESTATIONS D’INTERMÉDIATION EN LIGNE DE DRESSWING

 

DRESSWING s’engage à administrer le Site et à fournir ses services avec professionnalisme et diligence et à mettre tout en oeuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance. Dans le cadre de l’exécution de ces services, les Utilisateurs reconnaissent que, sauf indication contraire, le rôle de DRESSWING est d’assurer l’intermédiation entre Utilisateurs. A ce titre, sauf circonstance ou cas spécifique, DRESSWING n’est en aucun cas revendeur des Produits et ne devient, à aucun moment, propriétaire des

Produits.

DRESSWING ne peut pas garantir que le Produit du Propriétaire satisfera le Locataire ou l’Acheteur, tant d’un point de vue esthétique que d’un point de vue pratique relativement à son fonctionnement.

 

  1. ENGAGEMENTS, EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DE DRESSWING

 

9.1 Engagements de responsabilité de DRESSWING

DRESSWING demeure responsable en application de la loi et ne saurait exclure ou limiter sa responsabilité, notamment en cas :

(a) De faute lourde, de décès ou de préjudice corporel, de fraude ou fausse déclaration intentionnelle de sa part causé par un acte ou une omission de la part de DRESSWING ;

(b) dans l’hypothèse où ces réglementations seraient applicables, de manquement aux obligations prévues à la section 12 de la loi Sale of Goods Act de 1979 ou à la section 2 de la loi Supply of Goods and Services Act de 1982 ;

(c) dans l’hypothèse où cette réglementation serait applicable, de produits défectueux au sens de la loi Consumer Protection Act de 1987; ou

(d) de tout autre évènement à l’occasion duquel il serait illégal ou illicite pour DRESSWING d’exclure sa responsabilité.

 

Si l’Utilisateur utilise le Site à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, il peut se prévaloir de certains droits en qualité de consommateur, en ce compris des droits légaux concernant les marchandises défectueuses ou décrites de manière incorrecte dans les limites prévues dans les documents « Acheter/Louer des Produits » et « Vendre des Produits ». Les termes des présentes Conditions Générales ne sauraient avoir pour effet de limiter, les droits des consommateurs en vertu de la loi du pays où se trouve leur résidence ou leur domicile (notamment au titre de la garantie légale de conformité (articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation) et de celle relative aux vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil).

 

9.2 Exclusions de responsabilité

DRESSWING ne saurait voir sa responsabilité engagée:

en cas de préjudice lié à toute activité menée par l’Utilisateur, en ce compris (notamment) les pertes de données, de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’activité, d’opportunité ou de clientèle, les atteintes à la réputation ou les interruptions d’activité ;

– en cas d’empêchement ou de retard dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales causé par tout acte ou manquement de la part de l’Utilisateur (ou de toute personne agissant en son nom et pour son compte) ou découlant d’événements de force majeure. Sous réserve des paragraphes de l’article 11 ci-dessus, si l’Utilisateur utilise le Site à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle et si l’une des Parties manque à toute stipulation des présentes Conditions Générales, les parties ne pourront être tenues responsables que des préjudices constituant une conséquence prévisible du manquement aux termes des présentes Conditions Générales. Les préjudices sont considérés comme prévisibles si l’Utilisateur ou DRESSWING pouvait les prévoir :

– en ce qui concerne les Locataire et Acheteurs, au moment de l’acceptation de sa Commande;

– en ce qui concerne les Propriétaire, au moment où ils confirment que le Prix auquel son Produit sera proposé à la vente sur le Site lui convient ; ou

– dans tout autre cas, le moment où l’Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales.

 

9.3 Limitations de responsabilité

Si l’Utilisateur utilise le Site à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle (l’utilisateur professionnel ne peut être ni un acheteur, ni un locataire) et ne peut donc être considéré comme un « consommateur » au sens de la loi applicable : sous réserve du premier paragraphe du présent article 8 , DRESSWING limite sa responsabilité (notamment, toute responsabilité contractuelle, délictuelle, découlant d’un manquement à une obligation légale ou de toute autre nature) en cas de réclamation ou d’action en justice formée dans le cadre, ou découlant de toute autre manière, des présentes Conditions Générales, aux montants suivants:

  • si l’Utilisateur est un Propriétaire, pour chaque Produit mis en location/vente commandé par un Locataire/Acheteur au « prix du Propriétaire » au moment où le Produit est commandé, c’est-à-dire, le montant dû au Propriétaire sur le Prix de vente public après déduction de la Commission de DRESSWING
  • ou dans tout autre cas, à un montant qui ne saurait excéder 100 €.

 

L’Utilisateur doit suivre toutes les recommandations qui lui sont faites par le Propriétaire concernant le maintien en bon état des Produits qui lui sera remis en main propres ou livré (en ce compris toutes consignes accompagnant les Produits). DRESSWING décline toute responsabilité en cas de dommage subi par des Produits, résultant du non-respect de ces recommandations par l’Utilisateur.

L’utilisation du Site implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, et notamment celles relatives aux performances techniques, aux temps de    réponse pour consulter, vérifier ou transférer des informations, et aux risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet. En conséquence:

  • DRESSWING décline toute responsabilité concernant les données ou les informations téléchargées par les Utilisateurs, en ce compris tout contenu mis en ligne ou téléchargé sur une Fiche Produit. Il appartient à l’Utilisateur d’effectuer des copies de sauvegarde de l’un quelconque des contenus qu’il poste, télécharge ou publie sur le Site, ce que DRESSWING l’encourage vivement à faire ; Cependant si l’utilisateur a fait appel à un Photographe DRESSWING pour photographier ses produits mis en location, DRESSWING s’engage à garder une copie de ces photos et à les fournir à l’utilisateur en cas de pertes de données.
  • DRESSWING ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par l’Utilisateur, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible. Sous réserve des termes de l’article 11.1, l’Utilisateur reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

 

DRESSWING n’a aucun contrôle sur, et n’est pas responsable de, l’exactitude ou de la précision de tout contenu appartenant à un tiers et n’est pas tenue de contrôler la propriété de tout contenu posté ou téléchargé sur le Site.

 

DRESSWING attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que toute information postée via la fonctionnalité proposée sur le Site n’engage que la personne qui a procédé à la mise en ligne ou à l’envoi, et n’est pas nécessairement le reflet des opinions ou des principes de DRESSWING. En conséquence, l’Utilisateur ne doit pas considérer ces informations comme étant complètes et exactes. L’Utilisateur convient que toute décision de sa part reposant sur les informations postées ou téléchargées par d’autres Utilisateurs est à ses risques et périls.

Toute mise en ligne ou tout téléchargement effectué sur le Site ne constitue en aucun cas une quelconque forme de recommandation, de déclaration, d’approbation ou d’accord de la part de DRESSWING.

 

À des fins de clarification, chaque Utilisateur agit, à tout moment, en son propre nom et pour son propre compte et n’intervient en aucun cas en qualité de mandataire ou de représentant de DRESSWING. DRESSWING ne cautionne aucun des actes de tout Utilisateur et n’en assume aucune responsabilité.

 

Dans le cadre de l’exécution de ses services d’intermédiation en ligne, DRESSWING ne saurait être tenue pour responsable de toute réclamation, action en justice ou préjudice relatif aux contrats conclus entre les Utilisateurs via le Site ou découlant de ceux-ci, sauf si DRESSWING est en faute.

 

Sauf en cas de contestations pour retard ou absence de livraison de Produits imputable à DRESSWING, il appartient aux Utilisateurs de répondre à toute contestation ou réclamation relative aux Produits qu’ils ont mis en ligne, à la description du Produit et aux commentaires de tout Utilisateur sur la fiche Produit, et/ou à l’expédition des Produits au Locataire/Acheteur par le Propriétaire (que cette expédition ait été effectuée dans le cadre de la vente, de la Location ,de l’échange ou du retour des Produits), et toute contestation ou réclamation de cet ordre sera redirigée vers l’Utilisateur désigné, qui en assumera l’entière et seule responsabilité. Il appartient à l’Utilisateur de veiller à ce que tous ses actes et tous les articles qu’il met en ligne sur le Site soient conformes à la législation qui lui est applicable. L’Utilisateur reconnaît, notamment, que toutes les obligations fiscales relatives aux Transactions réalisées par l’intermédiaire du Site relèvent de sa seule responsabilité. Il reconnaît par ailleurs qu’en aucun cas il n’est de la responsabilité de DRESSWING de le prévenir, de l’informer, de l’assister, de se substituer à lui ou de lui fournir tout type de conseil s’agissant de toutes questions ou obligations fiscales relatives aux Transactions réalisées par l’intermédiaire du Site.

 

En cas de contestation écrite émanant d’un tiers identifié informant DRESSWING d’une mauvaise utilisation du service ou du Site par l’Utilisateur, ou que l’Utilisateur s’est comporté d’une manière qui, en toute objectivité, doit être considérée comme inappropriée, DRESSWING se réserve le droit (i) de supprimer sans délai du Site le Produit mis en vente objet de la contestation et/ou d’annuler toutes les Transactions en cours et de supprimer d’autres Produits mis en vente par l’Utilisateur, et/ou (ii) d’interrompre ou de mettre fin à ses services à l’égard de cet Utilisateur. Dans tous les cas, l’Utilisateur sera informé par mail des mesures prises par DRESSWING. Dans le cas où DRESSWING annulerait la/les Transaction(s), l’Utilisateur sera automatiquement remboursé en numéraire (montant crédité sur la carte ayant servi au paiement) ou par l’intermédiaire de son Portefeuille de Monnaie Électronique s’il en détient un.

 

Les Utilisateurs sont informés que DRESSWING peut communiquer toutes les informations qui leur sont relatives, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression des fraudes et infractions. Pour toute information concernant les données à caractère personnel et la politique de confidentialité de DRESSWING rendez-vous sur le site Internet https://www.dresswing.fr.

 

  1. FORCE PROBANTE DES ÉLÉMENTS INFORMATIQUES OU ÉLECTRONIQUES DU SITE

 

Dans la mesure permise par la réglementation applicable, en tant que de besoin et aux fins de preuve, il est expressément acquis que DRESSWING pourra se prévaloir de tous programmes, données, fichiers, enregistrements, identifiants, mots de passe, opérations ou autres éléments issus du Site (tel que des rapports de suivi ou autres états, etc.) sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par DRESSWING, dans ses systèmes d’information.

 

  1. INTERRUPTION DU SERVICE ET RÉSILIATION

 

En cas de non-respect d’une des conditions des présentes Conditions Générales (et notamment en cas de défaut de paiement dans les délais impartis ou de manquement aux présentes Conditions Générales), qu’il soit constaté par DRESSWING, ou qu’il fasse l’objet d’une réclamation justifiée d’autres Utilisateurs, DRESSWING pourra interrompre de manière temporaire l’accès de l’Utilisateur aux services de DRESSWING, afin notamment de permettre une éventuelle régularisation de la situation litigieuse.

 

Lorsque le manquement est réparable et si cette régularisation n’intervient pas dans un délai de deux (2) jours calendaires à compter de la notification, par DRESSWING, des irrégularités constatées, DRESSWING pourra de plein droit faire cesser définitivement l’accès de l’Utilisateur concerné aux services. Cette cessation définitive sera précédée de l’envoi d’un email à l’Utilisateur concerné l’informant de cette mesure et des raisons qui en sont à l’origine, sans autres formalités et sans préjudice de l’indemnisation qu’elle pourrait réclamer en réparation de tout préjudice qu’elle aurait éventuellement subi.

 

Par ailleurs, DRESSWING pourra mettre fin de plein droit, sans notification préalable et avec effet immédiat aux services fournis si le comportement de l’Utilisateur contrevient gravement aux présentes Conditions Générales et, notamment et sans que cela ne soit limitatif, dans les cas suivants : mise en vente d’objets contrefaisants ou faisant l’objet d’une interdiction de vente, ouverture de plusieurs comptes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction pénale. Une telle mesure ne donnera droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit de la part de

 

DRESSWING et cette dernière réservera ses droits d’indemnisation de tout préjudice qu’elle aurait éventuellement subi.

 

  1. EXERCICE DES RÉCLAMATIONS/CONTESTATIONS

 

  •  Réclamation/contestation relative à un autre Utilisateur

Toutes les réclamations concernant un autre Utilisateur sont à adresser à DRESSWING par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante :

DRESSWING, 12 rue Anselme 93400 Saint-Ouen Paris – France. Les Utilisateurs sont informés que DRESSWING utilisera leur adresse e-mail dans le cadre des contestations qu’ils pourraient élever, et qu’elle ne divulguera aucune information personnelle sans leur autorisation préalable sauf pour se conformer à une obligation légale, réglementaire, judiciaire ou administrative.

 

Si un Utilisateur ou un titulaire de droits identifie un Produit contrefaisant ou interdit, il doit en informer DRESSWING, en envoyant un message via le formulaire de contact de la FAQ à l’adresse hey@dresswing.fr

 

  •  Réclamation/contestation relative à DRESSWING

Tout Utilisateur désireux de formuler une réclamation auprès de DRESSWING au sujet des prestations qu’elle lui a fournies ou des Produits détenus ou proposés à la location ou la vente

Directement sur le Site, pourra envoyer un courrier à DRESSWING à l’adresse visée ci-dessus, utiliser l’adresse hey@dresswing.fr.  Cette adresse électronique  ne pourra pas être utilisés par les Utilisateurs pour émettre des contestations ou réclamations relatives à un autre Utilisateur : ils devront à cet égard utiliser les coordonnées indiquées dans le paragraphe précédent.

 

  1. STIPULATIONS DIVERSES

 

13.1. Durée et validité

L’Utilisateur est soumis aux présentes Conditions Générales dès son inscription sur le Site et jusqu’à la suppression de son compte, que celui-ci effectue ou non des Transactions. DRESSWING se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

Les Conditions Générales ainsi modifiées seront mises en ligne sur le Site et devront être acceptées par chaque Utilisateur qui devra, à cette fin, cocher la case prévue à cet effet au moment de la connexion à son compte. Tout visiteur refusant d’être lié par les Conditions Générales ainsi modifiées ne pourra pas accéder, s’inscrire, utiliser ou proposer à la vente tout Produit ni passer une quelconque Commande sur le Site de DRESSWING.

 

Générales applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site par l’Utilisateur. Tout Utilisateur refusant la ou les modifications intervenues perdrait de ce seul fait sa qualité d’Utilisateur, et ne pourrait donc plus profiter des avantages associés à la qualité d’Utilisateur du Site.

 

13.2. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par les lois françaises. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux présentes Conditions Générales. En cas de litige entre l’Utilisateur et DRESSWING concernant l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes, DRESSWING encourage vivement

l’Utilisateur, dans un premier temps, à entrer en contact avec elle afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable. DRESSWING informe à cet égard l’Utilisateur de l’existence de modes alternatifs de règlement des litiges tels que notamment la médiation ou l’arbitrage. A défaut de solution amiable au différend qui les oppose, DRESSWING et l’Utilisateur conviennent de soumettre le litige en question à la compétence des tribunaux français. Les termes du présent article 13.2 ne sauraient avoir pour effet de priver les consommateurs du droit d’engager une action en justice, ou de s’en défendre, dans le pays où se trouve leur résidence ou leur domicile, ou des mesures de protection prévues à leur égard par la législation applicable dans leur pays de résidence.

 

13.3. Autres stipulations

Les présentes Conditions Générales pourront être occasionnellement complétées par d’autres articles ou annexes. Les présentes Conditions Générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par DRESSWING.

Les présentes Conditions Générales pourront être occasionnellement complétées par d’autres articles ou annexes.

Les présentes Conditions Générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par DRESSWING.

 

Les présentes Conditions Générales, telles que modifiées occasionnellement, le cas échéant, conformément à l’article 11, régissent la relation entre DRESSWING et l’Utilisateur et, de ce fait, DRESSWING entend utiliser et mettre en application les stipulations écrites des présentes. Si DRESSWING convient avec l’Utilisateur d’apporter quelques modifications aux présentes Conditions Générales, ces modifications seront effectuées par écrit. Ainsi, il sera possible d’éviter tout problème afférent aux obligations de DRESSWING et de l’Utilisateur.

 

Les Annexes font partie intégrante des présentes Conditions Générales. Les stipulations des présentes Conditions Générales et de leur Annexes sont divisibles. Dans l’hypothèse où toute stipulation des présentes serait déclarée par une juridiction compétente, nulle et non avenue ou  inapplicable, les autres stipulations demeureront valables et conserveront plein effet.